19-06-2018

Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a quelques années, un ancien Premier ministre et Président de l’Assemblée nationale indiquait, non sans humour, que le poids de l’initiative budgétaire du Parlement au regard du budget de l’État équivalait à celui du prix de l’enjoliveur d’une voiture au regard de l’ensemble du véhicule.

Il est vrai que les lois de finances se succèdent mais le pouvoir du Parlement en matière financière reste limité au regard de son impact réel sur les grands équilibres budgétaires et sur la définition des moyens alloués aux politiques publiques. L’examen du budget pour l’année 2018 n’a pas dérogé à ce propos, les parlementaires n’ayant modifié qu’à la marge la loi de finances pour l’année en cours.

Cette limitation des pouvoirs des représentants du peuple à édicter la norme financière est notamment le fruit des équilibres institutionnels issus de la Constitution du 4 octobre 1958, cantonnant le Parlement à un rôle secondaire face à un pouvoir exécutif prédominant. Une influence relative que le processus d’intégration européenne dans le domaine budgétaire est venu fragiliser au cours des dix dernières années, diluant peu à peu l’expression de la souveraineté du peuple.

Un article de la Constitution du 4 octobre 1958 grave dans le marbre l’impuissance du peuple et de ses représentants à participer activement à la définition du budget et donc des politiques publiques : l’article 40.

Véritable verrou limitant l’expression parlementaire, il prive le peuple et ses représentants de l’initiative de la dépense publique.

Les parlementaires ne peuvent ainsi proposer d’allouer des moyens financiers additionnels au budget formulé par le Gouvernement. Certes il leur est possible de modifier la répartition des crédits des programmes d’une même mission mais à la seule condition de ne pas augmenter le montant de ces crédits. Il les prive également d’être à l’initiative de toute diminution des recettes publiques sans contrepartie financière équivalente.

À titre d’illustration, le Parlement ne peut ainsi proposer, et donc voter à son initiative, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, mettre en place un plan d’aide à la création d’emplois dans le secteur industriel, renforcer les effectifs de l’éducation nationale ou organiser la conversion écologique du pays. Cela lui est interdit, le Gouvernement détenant un véritable monopole.

Consacrant l’hégémonie du pouvoir exécutif, il prive très concrètement le peuple et ses représentants d’un droit essentiel : celui de formuler des propositions, complémentaires ou alternatives à celles du Gouvernement, qui permettraient de répondre aux besoins de la population.

Cet article d’un autre temps vient stériliser le débat public : les décisions budgétaires importantes étant tranchées bien avant que le peuple et ses représentants ne s’en saisissent véritablement, les discussions parlementaires autour du budget se retrouvent coupées des réalités quotidiennes de nos concitoyens, réduites à des considérations techniques voire technocratiques.

Combiné à d’autres dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux artifices des règlements intérieurs des deux chambres, qui autorisent, par exemple, le Gouvernement à déposer un amendement en dehors des délais, à procéder à une seconde délibération (lorsque la première s’avère non conforme à ses souhaits) ou à un vote bloqué, le Parlement est donc désarmé.

Le peuple et ses représentants sont considérés comme dispendieux et il faudrait donc les priver de ce droit fondamental. Cet argument n’est pas valable. Dans les faits, la prééminence du pouvoir exécutif ne s’est aucunement traduite par une meilleure gestion des ressources publiques. En témoigne l’évolution de la situation budgétaire du pays depuis plusieurs décennies, marquée par une financiarisation accrue et une soumission toujours plus forte à la loi du marché et à la dette.

L’article 40 a bien d’autres effets pervers. Comme le rappelaient deux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dans une tribune parue dans un quotidien du soir le 16 mai 2008, « l’article 40 est devenu une machine à créer de la dépense fiscale ». Qu’entend-on par « dépense fiscale » ? Il s’agit des crédits d’impôts, mis en place à destination des particuliers ou des entreprises. Ces crédits d’impôts, parfois chiffrés à plusieurs milliards d’euros, peuvent être proposés par voie d’amendement dès lors qu’ils sont financés par une hausse équivalente de la fiscalité. Dix ans après la publication de cette tribune, le montant de la « dépense fiscale » a explosé et devrait atteindre près de 100 milliards d’euros en 2018 (dont 21 milliards pour le seul crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi), avec des effets incertains sur l’économie et un système fiscal devenu injuste et illisible.

Depuis plusieurs années, l’influence du Parlement sur l’élaboration du budget de la Nation s’avère bousculée par la construction européenne. L’intégration communautaire sur les aspects budgétaires et financiers s’est profondément accélérée au cours des dernières années, en particulier depuis l’explosion de la crise financière de 2008 et la crise de la dette dans la zone euro. Avec la mise en place du Semestre européen (2011), le Six Pack (2012), le Two Pack (2013) et le pacte budgétaire inclus dans le Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coopération (TSCG) (2013), l’autonomie budgétaire des États s’est réduite quand les indicateurs de déficits publics sont devenus l’alpha et l’oméga du projet européen. Un véritable « fétichisme budgétaire » s’est imposé à tout projet émancipateur et porteur de progrès. La capacité du peuple à participer, à travers ses représentants, à la construction du budget de notre pays et exprimer ainsi sa pleine et entière souveraineté est affectée sans véritable contrepartie démocratique équivalente. Notre pays rend ainsi des comptes, au nom de ces normes européennes, à des institutions non élues et à la légitimité discutable, telle la Commission européenne.

Or, la politique budgétaire constitue ni plus ni moins que le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays.

La remise en cause de l’article 40 de la Constitution et, plus globalement, la revalorisation des droits des représentants du peuple en matière budgétaire et financière apparaissent aujourd’hui urgentes et incontournables pour la démocratie. Un préalable à la pleine et entière expression de la souveraineté du peuple.

Elles viendraient, d’une part, rééquilibrer une dissymétrie institutionnelle portant atteinte au bon fonctionnement de la démocratie. Elles viendraient, d’autre part, remettre au cœur du débat public les préoccupations de la population, débat aujourd’hui surplombé par la sacro-sainte dette publique, la réduction dogmatique de la dépense publique et le totem des 3 % de déficit public.

Au-delà du vote de la loi, l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».

Le contrôle parlementaire est l’un des piliers de l’État de droit. Ce contrôle s’exerce d’autant plus efficacement qu’il se conjugue à une évaluation des politiques publiques effective et tangible.

Or, à l’heure actuelle, le Parlement ne dispose pas des moyens humains et techniques lui permettant d’assurer ses missions de contrôle et d’évaluation en toute autonomie vis-à-vis du Gouvernement. Dans la pratique, il reste largement tributaire de l’accès et du traitement de l’information dont dispose l’exécutif. Dès lors, il s’avère délicat de l’évaluer et de le contrôler, lui qui est le seul à disposer des données à évaluer et à contrôler.

Par ailleurs, le Parlement ne dispose pas des outils lui permettant de réaliser un chiffrage des propositions qu’il entend porter. Il est donc dans l’incapacité de débattre à armes égales avec le Gouvernement.

L’indépendance du Parlement, principe fondamental de la séparation des pouvoirs, n’est donc pas garantie. Afin qu’elle le soit de manière pleine et entière, le renforcement des moyens dont disposent les représentants du peuple pour contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques menées et formuler des propositions alternatives s’avère fondamental pour le bon fonctionnement de notre vie démocratique.

En vue d’assurer l’autonomie pleine et entière du législateur, tant à l’égard du pouvoir exécutif que de tout autre pouvoir, notamment financier, les auteurs de la présente proposition de résolution considèrent comme fondamental de renforcer les moyens propres du Parlement, s’appuyant sur le pôle d’expertise que constituent les effectifs des commissions des finances, en en renforçant les compétences internes (analyse statistique, évaluations qualitatives et quantitatives, etc.).

Ce schéma doit permettre de garantir que le contrôle de l’action publique et l’évaluation des politiques menées soient menées conformément à l’expression des représentants du peuple et non d’un quelconque intérêt particulier.

En parallèle, au sein du Parlement, une réflexion devra être menée dans les plus brefs délais sur les droits reconnus à l’opposition. Il serait contradictoire de prétendre renforcer les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l’action gouvernementale tout en maintenant l’essentiel des leviers de contrôle entre les mains des membres de la majorité parlementaire.

Enfin, le rôle des juridictions financières dans notre démocratie mérite débat. Au cours des quinze dernières années, ces juridictions ont vu leurs attributions s’élargir, leurs métiers évoluer. Au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées, par exemple, l’évaluation des politiques et les demandes d’enquête sollicitées par le Parlement. La Cour des comptes, principale juridiction financière, est progressivement devenue un acteur incontournable du débat public. Mais celle-ci n’outrepasse-t-elle pas son rôle dès lors qu’elle se mue en gardienne de l’orthodoxie budgétaire ? N’outrepasse-t-elle pas son rôle dès lors qu’elle garde l’œil rivé sur le seul niveau des dépenses publiques ? Son rôle n’est-il pas dévoyé dès lors que ses travaux conduisent à légitimer des politiques d’austérité ?

Des adaptations doivent donc être adoptées pour pérenniser la crédibilité de cette juridiction financière dans l’ordre institutionnel français. Les auteurs de la présente proposition de résolution considèrent qu’il y a lieu de diversifier la composition de la Cour des comptes. Les modes de recrutement pourraient évoluer afin de la doter d’un éventail élargi de compétences et de profils lui permettant d’exercer ses missions aussi utilement que possible pour notre vie démocratique.

Conjuguées, ces propositions permettraient de définir un nouvel équilibre dans lequel le peuple et ses représentants pourront exercer leurs droits dans toute leur plénitude.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le peuple et ses représentants doivent disposer des moyens nécessaires pour exercer leur pleine et entière souveraineté ;

Considérant que la politique budgétaire constitue le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays ;

Considérant que le droit d’initiative parlementaire doit pouvoir s’exercer pleinement, y compris en matière budgétaire et financière ;

Considérant que les différents verrous portés à ce droit d’initiative parlementaire portent tout autant atteinte à la vie démocratique qu’ils n’ont aucunement montré leur efficacité sur le plan budgétaire ;

Considérant qu’il y a lieu de permettre aux députés et aux sénateurs de débattre en toute liberté, et donc en toute responsabilité, des propositions de recettes et de dépenses ;

Considérant que le Parlement ne dispose pas des moyens lui permettant de conduire efficacement ses missions de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;

Considérant que la diversification de la composition de la Cour des comptes doit permettre de garantir la pluralité d’opinion et de pérenniser la crédibilité de l’institution ;

1° Encourage le Gouvernement à formuler des propositions visant à renforcer le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire ;

2° Invite le Gouvernement à accorder les moyens financiers nécessaires pour que le Parlement puisse disposer de ses propres pouvoirs d’expertise, en toute autonomie, afin de contrôler efficacement son action et évaluer les politiques publiques ;

3° Encourage le Gouvernement à prendre des initiatives visant à diversifier la composition de la Cour des comptes afin de renforcer la pluralité d’opinion et d’expression en son sein et, ainsi, pérenniser la crédibilité de la juridiction.


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Examen du texte lors de la deuxième séance du lundi 18 juin 2018

Mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de MM. André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues, visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires (no 1032).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires : voilà une belle ambition, une ambition noble, fondamentale ; une ambition qui doit animer tous les démocrates, et toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’expression de la souveraineté populaire, quels que soient les bancs qu’ils occupent dans cet hémicycle.

La politique budgétaire constitue le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays. C’est elle qui détermine la contribution de chacun à l’effort de la nation, par le biais de l’impôt, des droits et des taxes. C’est elle aussi qui détermine l’ampleur de la réponse de la puissance publique apportée aux besoins exprimés par la population. C’est elle, enfin, qui détermine les ressources allouées aux politiques publiques.

La politique budgétaire représente ainsi l’une des assises de ce pacte social qui unit le peuple. Aussi la souveraineté populaire doit-elle pleinement s’exprimer dans la délibération budgétaire : c’est là une exigence fondamentale pour garantir que la démocratie relève, non d’un concept, mais bien d’une réalité que nous devons nous efforcer de faire vivre, nous, les représentants du peuple. Nous sommes, mes chers collègues, les porte-voix du peuple. La démocratie représentative est ainsi faite. Élus du peuple, nous sommes chargés, dans cet hémicycle, d’exprimer ses besoins et de répondre à ses attentes, dans l’intérêt général. En démocratie, la délibération publique appelle la confrontation des idées, l’échange des opinions et la capacité effective de décider, de trancher, de faire la loi.

En matière de politique budgétaire, ces prérequis, décisifs en démocratie, sont aujourd’hui largement fragilisés, pour ne pas dire bafoués. De fait, depuis plusieurs années, nos discussions budgétaires tournent bien souvent au débat technique, pour ne pas dire technocratique, à mille lieues des aspirations populaires. La « technocrature » a pris le dessus et, avec elle, ce sont les logiques comptables qui ont pris la main. L’œil est désormais rivé sur les indicateurs financiers. Les experts auto-proclamés, les comptables asservis, les gestionnaires aux ordres ont pris le pouvoir ! Nos discussions et nos choix sont neutralisés par des indicateurs chiffrés censés être les incarnations du bien commun et du vivre-ensemble. Mais ce ne sont en fait là, mes chers collègues, que des grigris conçus pour ne pas décevoir ces êtres fragiles, fébriles, et que la moindre alerte met dans des états épouvantables : les marchés. C’est à vous fendre le cœur !

La construction européenne participe indéniablement de ce mouvement technocratique, de cette confiscation du pouvoir par une poignée de techno-experts imprégnés des valeurs inhérentes à l’ordre marchand, à rebours de l’expression de la souveraineté du peuple. En témoigne l’emprise du critère des 3 % de déficit, ces sacro-saints 3 % de déficit, dont les bigots hantent désormais tant les lieux de pouvoir que la scène médiatique. Conscient de cette emprise, un Président de la République fraîchement élu avait d’ailleurs parlé de « fétichisme budgétaire » à propos du prétendu attachement des Allemands à l’excédent budgétaire : propos osés, quand on sait que ces 3 % constituent la clé de voûte du projet politique de sa propre majorité !

S’il est un domaine dans lequel le processus d’intégration européenne s’est consolidé ces dernières années, c’est bien le domaine budgétaire, avec, à la clé, un véritable transfert de pouvoir vers l’Europe, et ce en l’absence de véritables contreparties en matière de souveraineté. Les discussions budgétaires nationales sont désormais intégrées dans un agenda contraignant, qui conduit de facto à octroyer, en cette matière, un droit de regard à la Commission européenne et aux États membres, dans le cadre du Conseil européen.

Qu’il puisse y avoir une coordination supranationale des politiques budgétaires dès lors que l’on souhaite faire avancer le projet européen ne me paraît pas illégitime, bien au contraire. En revanche, la ligne rouge est franchie lorsque ce contrôle supranational est exercé par des institutions sans légitimité démocratique, qui prônent un agenda budgétaire orthodoxe et des réformes rétrogrades.

Une telle évolution tend à nous mener vers une neutralisation de la chose budgétaire, comme ce fut le cas en matière monétaire. Indépendante du pouvoir politique mais certes pas du pouvoir financier, la Banque centrale européenne – BCE – opère des choix monétaires qui échappent aujourd’hui à la délibération publique. C’est ainsi qu’elle a décidé unilatéralement d’injecter, depuis plusieurs mois, des centaines de milliards d’euros dans l’économie, avec peu d’égards pour les représentants élus par le peuple. Prétendue indépendance, prétendue expertise, prétendue neutralité… Voulons-nous appliquer à la politique budgétaire ces principes qui s’appliquent aujourd’hui à la politique monétaire ? Cette question me paraît essentielle au moment où l’évolution de la construction européenne est en débat.

En tout état de cause, c’est un fait : que l’on y soit favorable ou non, le processus d’intégration européenne a contribué à la dilution du pouvoir des parlementaires nationaux en matière budgétaire, pouvoirs déjà fort limités par la Constitution de 1958, qui s’était notamment attachée à « rationaliser » les pouvoirs du Parlement, jugé responsable des dérives d’une IVe République qui aurait rendu notre pays ingouvernable.

Le résultat du rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif est connu de tous : un Parlement cantonné à un rôle secondaire face à un pouvoir exécutif prédominant.

Cette redéfinition des rôles est singulièrement prégnante dans l’édiction de la norme budgétaire. Un article de la Constitution en est le symbole, gravant dans le marbre l’impuissance du peuple et de ses représentants à participer activement à la définition du budget, donc des politiques publiques. C’est le fameux article 40 de la Constitution, dont je me dois ici de rappeler les termes : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Les conséquences de cet article constitutionnel sont lourdes : il est un verrou emprisonnant l’expression parlementaire, privant le peuple et ses représentants de l’initiative de la dépense publique.

Ainsi, les parlementaires, représentants du peuple, ne peuvent proposer d’allouer des moyens financiers additionnels aux différents budgets définis par le Gouvernement. Créer une charge pour les finances publiques leur est tout bonnement interdit. À titre d’exemple, et sans esprit de provocation – vous me connaissez – eu égard à l’actualité, les parlementaires ne peuvent créer ou revaloriser des prestations sociales. Nous ne pouvons pas davantage proposer d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, ni d’ailleurs élaborer un plan de soutien au secteur industriel, ni même organiser la transition écologique.

Certes, il nous est possible – maigre lot de consolation – de modifier la répartition des crédits des programmes d’une même mission, mais à la seule condition de ne pas en augmenter le montant. En clair – et puisque je me suis longtemps intéressé au budget de l’agriculture –, pour habiller Stéphane Travert, il faudra obligatoirement déshabiller Travert Stéphane !

Vous me rétorquerez que le peuple, par ses représentants, peut proposer de diminuer les recettes publiques, par exemple l’impôt sur le revenu ou la TVA ; mais cette diminution doit être gagée, c’est-à-dire compensée financièrement à due concurrence.

Au total, et sans parler d’autres règles contraignantes fixées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article 40 revient à placer l’exécutif en situation de quasi-monopole en matière budgétaire. L’hégémonie gouvernementale s’impose, réduisant le rôle du Parlement à la portion congrue dans l’édiction de la norme budgétaire. Pour reprendre une sentence latine : « Rome a parlé, la cause est entendue. » Le Parlement est ainsi infantilisé, déresponsabilisé, marginalisé, dans l’incapacité de formuler de véritables propositions alternatives. Ses choix sont même parfois brutalement remis en cause par le Gouvernement, lorsque celui-ci recourt aux secondes délibérations ou au vote bloqué, artifices réglementaires bafouant la délibération souveraine. Nous l’avons vu récemment au Sénat à propos des retraites agricoles.

Ainsi, les lois de finances se succèdent, mais le pouvoir du Parlement en matière financière reste limité, sans effet réel sur les grands équilibres budgétaires.

Ce corset serait-il gage d’efficacité budgétaire face à des représentants du peuple présumés dispendieux ? Garantirait-il la bonne santé financière de notre pays ? L’évolution de la dette publique depuis plusieurs années, ainsi que la financiarisation toujours plus forte de notre économie, apportent des réponses irrécusables à ces deux interrogations. Le dispositif a même des effets pervers, telle la multiplication des crédits d’impôts et autres dépenses fiscales, qui sape le consentement à l’impôt en rendant celui-ci illisible, injuste et inefficace.

Mes chers collègues, l’heure est donc au retour du peuple dans nos travaux budgétaires. L’heure est venue de faire de notre Parlement un Parlement adulte. Tel est le sens de cette proposition de résolution qui, sans préjuger du débat sur la prochaine réforme constitutionnelle, invite le Gouvernement à formuler des propositions visant à renforcer le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire. Beaucoup ici sont d’ailleurs sensibles à cette préoccupation : nombreux sont ceux concernés par un article paru dans un grand quotidien du soir, intitulé « Des députés en guerre contre l’article 40 de la Constitution ».

Au-delà du vote de la loi, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Le contrôle parlementaire est l’un des piliers de l’État de droit. C’est un droit qui s’exerce d’autant plus efficacement qu’il se conjugue à une évaluation des politiques publiques effective et tangible.

Dans les faits, l’exercice de ce contrôle par les représentants du peuple n’est pas satisfaisant, faute de moyens humains et techniques permettant au Parlement d’être véritablement autonome. Le pouvoir législatif est tributaire de l’accès à l’information et du traitement de celle-ci dont dispose l’exécutif. Dès lors, mes chers collègues, comment évaluer et contrôler le Gouvernement s’il est le seul à disposer des données à évaluer et à contrôler ?

Nous considérons qu’il y a lieu de garantir l’indépendance du Parlement dans l’exercice de ses prérogatives : son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif comme à l’égard de toute autre forme de pouvoir, notamment financier. C’est bien par le renforcement de ses pouvoirs propres, de son expertise interne, notamment celle des services de la commission des finances, que le Parlement parviendra à assurer le contrôle et l’évaluation de l’action du Gouvernement dans un cadre véritablement démocratique. Notre Assemblée ne doit pas être la proie d’officines externes, prétendument indépendantes, obéissant à d’autres logiques que celles de la démocratie, du bien commun et de la souveraineté du peuple. Nous ne croyons pas aux bienfaits de l’externalisation, puisque nous avons la chance de disposer de compétences internes : celles de notre remarquable fonction publique parlementaire, des compétences tout à fait incontestables et qu’il faut renforcer.

Aussi devons-nous être vigilants, mes chers collègues : gardons-nous bien d’engager une réforme constitutionnelle qui viserait, dit-on, à faire du Parlement un véritable contrôleur et un véritable évaluateur mais qui, in fine, viendrait sacraliser son incapacité à faire les lois de finances et consacrer son impuissance face à l’omnipotence de l’exécutif en matière budgétaire.

Monsieur de Courson, pouvez-vous vous retourner, s’il vous plaît ?

M. Charles de Courson. Mais je vous écoute de mes deux oreilles ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne. Tel est l’écueil qui se présente devant nous. Nous devons certes évaluer et contrôler, mes chers collègues ; mais nous devons aussi faire la loi – y compris la loi de finances, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Merci de votre autorisation, monsieur le président !

M. André Chassaigne. C’est une question de savoir-être et de savoir-vivre dans cette enceinte !

Enfin, un point de notre proposition de résolution concerne spécifiquement les juridictions financières, en premier lieu la Cour des comptes. Quel symbole de la montée en puissance de la juridiction financière dans notre ordre institutionnel que la réception de son Premier président dans l’hémicycle aujourd’hui – même si elle n’est pas chose nouvelle ! Sans remettre en cause les compétences techniques de la Cour, force est de constater, et de déplorer, que celle-ci fait aujourd’hui office de mère la rigueur et d’apôtre de la réduction des dépenses publiques. Dans un passé récent, drapée dans ses certitudes de gardienne du temple libéral, il lui est arrivé de préconiser, au choix, l’augmentation du temps de travail des fonctionnaires, le gel du point d’indice ou encore la suppression de postes dans l’administration. Dans le même temps, son silence est assourdissant concernant la gabegie d’argent public que représente le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Mme Cendra Motin. Qui a juste créé des milliers d’emplois !

M. André Chassaigne. Imposer des mesures d’un côté, donner des leçons de l’autre, en restant complètement aveugle à des analyses objectives : un « deux poids, deux mesures » difficilement compréhensible et acceptable, alors que l’indépendance de l’institution est censée en garantir le fonctionnement juste et équilibré.

Mme Cendra Motin. Tout est question de point de vue…

M. André Chassaigne. Mes chers collègues, le rôle d’une cour des comptes n’est-il pas dévoyé lorsque ses travaux viennent légitimer l’orthodoxie des politiques budgétaires ? Pour pérenniser la légitimité et la crédibilité de cette juridiction financière, nous pourrions commencer par en ouvrir davantage la composition et, ainsi, permettre à une pluralité d’opinions de s’y exprimer, à une pluralité d’expériences d’y prendre sa place. À l’heure actuelle, les principales responsabilités y sont exercées par des personnes au parcours assez similaire, bien souvent énarques, comme il se doit. Nous considérons qu’en ouvrant l’institution et l’exercice de ces responsabilités à d’autres profils, venant d’autres horizons, on enrichirait les travaux de la Cour, qui alimenteraient alors utilement le débat public et la délibération politique.

Voilà, mes chers collègues,…

Mme la présidente. Merci, monsieur le président.

M. André Chassaigne. Je termine ! Voilà, disais-je, l’ambition de cette proposition de résolution, que je vous invite naturellement à voter à l’unanimité.

Mme Cendra Motin. Évidemment…

M. André Chassaigne. Voyez-vous, « celui qui déplace la montagne, c’est celui qui commence à enlever les petites pierres ». Cette phrase finale est de Confucius. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, votre proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires encourage le Gouvernement à renforcer le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire, à accorder des moyens financiers au Parlement pour qu’il puisse disposer de ses propres moyens d’expertise, enfin à diversifier la composition de la Cour des comptes.

Ces propositions expriment une vérité. Vous avez raison de dire dans la proposition de résolution que « la politique budgétaire constitue ni plus ni moins que le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays ».

Votre exposé des motifs établit également trois constats que nous partageons au sein de la majorité présidentielle, et plus particulièrement de la commission des finances : il est nécessaire que les Français et leurs aspirations soient au cœur des débats budgétaires ; le Parlement ne dispose pas des moyens humains et techniques lui permettant d’assurer ses missions de contrôle et d’évaluation en toute autonomie vis-à-vis du Gouvernement ; le Parlement ne dispose pas des outils lui permettant de réaliser un chiffrage des propositions qu’il entend défendre.

Nous rejoignons donc en substance une part de votre analyse mais différons, comme souvent, sur les solutions à mettre en œuvre pour arriver au résultat souhaité.

S’agissant du renforcement du droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire et de l’article 40, tout d’abord, le « totem », comme vous l’appelez, ou plutôt le critère des 3 % de déficit public ne s’impose pas seulement au Parlement, mais à toutes les autorités publiques.

Ensuite, cette limite assignée au déficit public représente pour nous une règle d’or à respecter. L’Europe est au cœur de nos projets et, grâce à l’action du Président de la République, la France est devenue un pays moteur dans l’entreprise de réforme de l’Union européenne. Mais, pour y parvenir, la France doit être crédible et, pour l’être, elle doit respecter ses engagements et sa signature. Pour être exemplaires, il nous faut respecter les règles que nous nous sommes fixées à nous-mêmes dans le cadre des traités que nous avons signés avec nos partenaires européens.

Dans son rapport de juin 2017 sur « La situation et les perspectives des finances publiques », la Cour des comptes alertait sur l’héritage de la loi de finances initiale pour 2017, insistant sur des prévisions de recettes surestimées et sur des dépenses manifestement sous-évaluées. La Cour estimait que, sans mesures fortes, le déficit de la France risquait d’être au-dessus des 3 % fixés par le pacte de stabilité européen.

Nous devrions donc saluer collectivement le courage budgétaire dont notre majorité fait preuve depuis son élection, et qui permettra à la France de sortir enfin de la procédure européenne pour déficit public excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009.

Le contexte de rétablissement des finances publiques que nous vivons en France, comme dans beaucoup des pays du monde, nous impose une vraie rigueur pour que les efforts et les résultats déjà constatés se transforment en dynamique pérenne. Cette rigueur doit s’appliquer à tous les pouvoirs publics, dont le Parlement lui-même.

Voilà pourquoi, même si nous reconnaissons bien sûr le droit d’amendement octroyé aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution de 1958 comme un droit fondamental, nous reconnaissons également la nécessité d’un garde-fou encadrant la dépense budgétaire et nous ne remettons donc pas en cause l’article 40.

Vous le savez, la loi organique du 1er août 2001 relative aux fois de finances, la LOLF, a déjà atténué la sévérité de la restriction en autorisant les parlementaires à opérer des mouvements entre les programmes d’une même mission – vous en avez fait mention, monsieur Chassaigne – sans augmenter le montant total des crédits de celle-ci.

Quant aux moyens financiers à accorder au Parlement pour qu’il puisse disposer de ses propres moyens d’expertise, permettez-moi de vous donner d’abord ma position personnelle. Dans mon rapport spécial de l’automne dernier sur la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État », qui comprend l’audit du budget de la Cour des comptes, je soulignais qu’il appartient aux assemblées parlementaires de mieux se saisir des ressources en expertise que procurent les travaux de la Cour des comptes, dans le cadre de la mission d’assistance consacrée par l’article 47-2 de la Constitution ou par la réalisation des enquêtes autorisées par la LOLF.

L’appui fourni par la Cour des comptes n’exclut toutefois pas une réflexion tendant à renforcer les capacités d’expertise propres à l’Assemblée nationale et au Sénat. À cet égard, je préconisais par exemple la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres, qui jouerait un rôle similaire à celui du National Audit Office et du Public Accounts Committee dont dispose la Chambre des Communes au Royaume-Uni.

S’agissant de la position de notre groupe, comme nous l’avons expliqué dans une tribune parue dans Les Échos, le 15 novembre dernier, nous travaillons pour augmenter le temps parlementaire dédié à l’évaluation, dans le but de contrôler les choix du Gouvernement en matière de politique publique. Nous estimons le temps passé au contrôle trop faible par rapport à celui passé à légiférer. À ce titre, le projet de loi constitutionnelle, qui sera étudié en juillet à l’Assemblée nationale, propose de réduire le temps d’examen du projet de loi de finances à l’automne à cinquante jours…

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le député !

M. Daniel Labaronne. …pour pouvoir, en parallèle, renforcer le contrôle de l’action gouvernementale lors de l’examen du projet de loi de règlement durant le Printemps de l’évaluation. Je terminerai par un mot sur le travail de la Cour des comptes.

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député !

M. Daniel Labaronne. Nous pensons qu’il faut mieux exploiter les travaux de la Cour des comptes et renforcer nos relations, afin d’utiliser au mieux ces travaux, sans qu’il y ait pour autant nécessité de modifier la loi à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le président Chassaigne, votre proposition de résolution pose trois questions : celle de la place de l’article 40 de la Constitution dans nos débats budgétaires ; celle du contrôle de l’action du Gouvernement ; celle de l’évaluation des politiques publiques.

S’agissant de l’article 40, il est exact que les parlementaires sont assez bridés dans leur initiative pour réformer l’action publique ou faire des propositions à ce sujet, puisque la Constitution leur interdit d’augmenter les charges de l’État, même s’ils proposent, en parallèle, une diminution équivalente de ces charges. Supposons que les parlementaires veuillent augmenter les dépenses en faveur de l’éducation nationale et baisser celles d’un autre ministère que je ne citerai pas,…

M. Jean-Paul Lecoq. La bombe atomique !

Mme Valérie Rabault. …la Constitution le leur interdit. On se rend vite compte que le Parlement a très peu de pouvoirs dans l’élaboration des lois de finances. Il est obligé de voter, de manière un peu contrainte, les propositions de dépenses publiques formulées par le Gouvernement. Il n’en reste pas moins qu’il faille trouver un équilibre, puisque l’article 40 constitue une sorte de bouclier qui évite d’engager au Parlement des dépenses qui ne pourraient être supportées au regard des recettes de l’État. Nous devons trouver une forme d’équilibre qui laisse une marge d’initiative au Parlement. Certains amendements, par exemple, pourraient être jugés recevables s’ils n’avaient qu’un faible impact sur la dépense publique. Cela permettrait, dans de très nombreux cas, de résoudre des situations pour lesquelles nos collègues parlementaires ont des solutions qui ne peuvent même pas être examinées dans l’hémicycle, parce que leur amendement est jugé irrecevable au titre de l’article 40. Aussi pourrions-nous, tous ensemble, définir un seuil, de sorte que les amendements n’induisant pas une dépense supérieure à ce seuil pourraient être examinés.

Mais, pour parvenir à cette solution, encore faut-il être en mesure d’évaluer ce que propose le Gouvernement dans les projets de loi de finances, mais aussi les amendements que nous déposons en commission ou en séance. Lorsque j’étais rapporteure générale, je respectais un principe très clair : un amendement pas évalué était un amendement auquel j’avais du mal à donner un avis favorable. La responsabilité de chacun suppose que, lorsque l’on fait une proposition, surtout en loi de finances, il faut être en mesure de l’évaluer. Vous avez eu raison de souligner, monsieur le président Chassaigne, qu’il y a une inégalité frappante entre le rapporteur général qui, grâce à la loi organique relative aux lois de finances de 2001, votée sous le gouvernement Jospin, dispose de tous les pouvoirs à Bercy – aucun secret fiscal ne lui est opposable – et, nous, parlementaires, qui ne sommes ni président de la commission des finances, ni rapporteur général et n’avons aucune facilité pour mener des évaluations.

Ainsi, soit nous procédons nous-mêmes à ces évaluations, dans un petit fichier Excel, soit nous avons des amis ou des connaissances, qui font de l’économie ou travaillent dans les ministères, qui nous donnent quelques tuyaux, soit nous arrivons dans l’hémicycle un peu dépourvus, avec des amendements qui n’ont pas été évalués. Cela ne peut pas continuer ! Je remercie Mme de Montchalin, la whip du groupe La République en marche à la commission des finances, ainsi que MM. Barrot et Guerini, qui ont demandé la création d’un office d’évaluation parlementaire. Il faut que cet office soit capable de proposer des chiffrages macroéconomiques. Prenons, au hasard, l’exemple de la TVA. Si nous proposons une mesure qui vise à la faire baisser, nous sommes capables d’appliquer une règle de trois, pour savoir à peu près ce qui manquera dans les caisses de l’État. En revanche, il est impératif de connaître l’impact sur l’économie.

En 2009, nous avons eu un débat sur la baisse de la TVA dans la restauration. Si nous avons tout de suite vu le manque à recevoir pour les caisses de l’État, il n’était pas aussi évident de connaître l’impact économique. Cela allait-il créer de l’emploi ? De l’activité économique ? Cela allait-il renforcer l’activité ? Ces questions sont essentielles. De la même façon, lorsque le Gouvernement annonce vouloir supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, cela aura un impact négatif sur la croissance économique.

Mme Cendra Motin. Pas forcément !

Mme Valérie Rabault. C’est le fameux modèle MÉSANGE – Modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie – du ministère de l’économie et des finances, qui est capable de faire cette analyse d’impact sur la macroéconomie. Or, de telles données ne sont actuellement pas à la disposition du Parlement. La cellule de chiffrage que nous appelons de nos vœux doit remplir au moins deux conditions : tout d’abord, elle doit pouvoir être utilisée par l’opposition, qui est la plus dépourvue en matière d’évaluation ;…

Mme Amélie de Montchalin. Ce sera évidemment le cas !

Mme Valérie Rabault. C’était mentionné, madame de Montchalin ! Je le reconnais bien volontiers !

…ensuite, elle doit pouvoir fonder ses analyses sur des modèles macroéconomiques. À mon sens, seuls les administrateurs de l’INSEE sont capables de remplir ces deux conditions. certains d’entre eux pourraient être mis à la disposition de notre assemblée, ainsi que l’avait proposé M. Barrot lors de la réunion du groupe de travail du 19 avril.

Enfin, votre proposition de résolution, monsieur le président Chassaigne, pose la question du contrôle. Au fond, à quoi sert un contrôle ? Il peut servir à établir un diagnostic pour déterminer si les mesures fonctionnent. Si ce n’est pas le cas, nous écrivons tous ensemble un rapport pour constater le dysfonctionnement. Mais que se passe-t-il ensuite ? Notre collègue Daniel Labaronne vient d’expliquer que, dans la réforme constitutionnelle à venir, il y aura des avancées sur ce sujet. Oui et non ! S’il y est bien fait mention d’un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement, il faudrait aller plus loin et traduire cette volonté en action. Dans l’examen de la loi de règlement, je serai conduite à évoquer certains dysfonctionnements relatifs à la justice. Cela signifie-t-il pour autant que les choses changeront immédiatement ? Nous n’avons pas aujourd’hui de mode d’emploi pour que le contrôle se traduise par un changement opérationnel de la loi – et cela ne figure pas dans le projet de réforme.

Or, dans les lois de finances, l’agenda est toujours entre les mains du Gouvernement. La prise d’initiative parlementaire sur ces questions est extrêmement ténue. Prenons un exemple concret : la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voté la création d’un fonds. Le décret n’en est toujours pas signé. Bien évidemment, ce n’est pas de la faute de cette majorité – je n’accuse personne. Les associations ont saisi le Conseil d’État, qui a condamné l’État à 100 euros d’amende par jour, ce qui, même pour un État en déficit, n’est pas grand-chose. Ce décret n’est toujours pas signé, alors qu’il est prévu dans la loi de 2005.

Sous la précédente législature – je pense que Joël Giraud s’en souviendra, puisqu’il était aussi de la partie –, nous avons déposé en loi de finances un amendement qui a été considéré, à raison, comme un cavalier. En toute logique, il n’aurait pas dû être discuté dans l’hémicycle ; mais on trouve parfois des accords avec le président de la commission des finances. Voilà un objet de contrôle, qui doit donner lieu à une action immédiate : un dysfonctionnement est constaté ; mais rien ne se fait, alors même que l’État a été condamné par le Conseil d’État. Le contrôle ne sera efficace que s’il se traduit par une action concrète qui force le Gouvernement à agir conformément à la loi votée et à la décision du Conseil d’État. Nous ne pouvons plus continuer à contrôler sans ne rien faire ensuite. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le président Chassaigne, que nous voterons votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, monsieur le président Chassaigne, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu votre proposition de résolution et son exposé des motifs. Vous avez raison de dire que l’article 40 encadre la capacité des parlementaires à participer à l’élaboration du budget de la nation. Faut-il pour autant n’imposer aucune limite à notre droit d’amendement en matière de finances publiques ? Nous ne le croyons pas ; car nous pensons que leur équilibre repose sur un principe de solidarité avec les générations futures. Cela veut-il dire, pour autant, qu’il ne faille absolument pas toucher à l’article 40 ? Nous estimons qu’il faut non pas y toucher, mais revoir son interprétation et en discuter. L’interprétation de la loi organique relative aux lois de finances est spécifique. Peut-être pourrait-on l’ouvrir dans le cas précis d’un rééquilibrage entre dépenses et recettes ? Il nous semble néanmoins tout à fait pertinent de conserver un principe d’équilibre des finances publiques. C’est la position du Mouvement démocrate, que François Bayrou défend depuis longtemps.

Faut-il, dans le même geste, rejeter les principes de gestion des finances publiques que nous nous sommes donnés démocratiquement au niveau européen ? Ce n’est pas tout à fait l’objet de la proposition de résolution, mais cela figure dans l’exposé des motifs.

M. André Chassaigne. C’est vrai !

M. Jean-Noël Barrot. Là non plus, nous ne le croyons pas, pour estimer qu’il y va de notre crédibilité sur la scène européenne. Peut-être faut-il aller plus loin, vers une Europe plus souveraine, plus unie et plus démocratique, dans laquelle le budget serait centralisé dans les mains d’un ministre des finances de la zone euro, comme l’a proposé le Président de la République. N’oublions pas que ces impératifs que nous nous sommes fixés préservent la solidarité entre les peuples européens.

Faut-il croire que c’est l’article 40 qui explique la prolifération des crédits d’impôt que vous dénoncez ? Malheureusement, il est à craindre que ce soit moins le fait des parlementaires que celui des gouvernements successifs. Il serait sans doute bon d’aller dans le sens proposé cet après-midi, lors de la discussion avec le premier président de la Cour des comptes : celui d’une analyse plus rigoureuse et détaillée des crédits d’impôt, afin de supprimer ceux qui ne produisent pas les effets escomptés.

Vous avez aussi raison de dire que la mission que confie l’article 24 de la Constitution est bien de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. S’agit-il uniquement d’une question de moyens financiers ? Certainement pas. Cela relève également d’une question institutionnelle. Il faut que l’ordre du jour de notre assemblée puisse faire plus de place aux activités d’évaluation et de contrôle, notamment en matière budgétaire, alors qu’une seule journée est réservée à la loi de règlement. Grâce aux initiatives prises par la commission des finances, le rapporteur général et le président de la commission, s’est tenu le Printemps de l’évaluation, au cours duquel tous les ministres sont venus rendre des comptes devant les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et la représentation nationale.

Ces débats ont donné lieu aux propositions de résolution que nous discutons aujourd’hui en séance publique. C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République ! Cela représente un véritable pas en avant, destiné à être institutionnalisé par l’article 6 du projet de loi constitutionnelle, lequel dispose que les ministres viendront répondre de leur budget devant les parlementaires.

L’article 9 de ce même projet de loi constitutionnelle prévoit que les semaines d’évaluation et de contrôle seront consacrées non seulement au contrôle de l’action du Gouvernement, mais également à l’examen des textes issus des activités de contrôle et d’évaluation. Il fallait réaliser un lien entre l’activité d’évaluation et de contrôle et l’activité législative ; c’est désormais chose faite dans la rédaction actuelle de l’article 9. Bien sûr, il ne s’agit pas uniquement d’une question institutionnelle, mais également d’une question de moyens : le groupe de travail transpartisan que je préside, dont le rapporteur est Jean-François Eliaou, partage avec vous et avec de nombreux collègues l’idée que nous avons besoin de ressources propres pour exercer notre mission d’évaluation et de contrôle.

Pour essayer de définir les contours de ce que pourrait être un office budgétaire propre au Parlement, nous avons mené de nombreuses auditions dans cette assemblée, auprès de nos collègues sénateurs et à l’étranger. Il nous est apparu que pour qu’un office budgétaire puisse jouer pleinement son rôle, il était fondamental de lui donner de la crédibilité. Celle-ci devrait reposer en premier lieu sur l’expertise, comme vous le dites dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution. Les personnes qui composeraient cette unité de chiffrage devraient être qualifiées pour réaliser les exercices de micro- et de macro-simulation, qu’évoquait Valérie Rabault, permettant de contre-expertiser le chiffrage budgétaire du Gouvernement, et le cas échéant les amendements parlementaires. La deuxième condition, c’est évidemment l’indépendance, qui, dès lors que le Parlement se dotera d’un tel office, sera garantie par une gouvernance qui préservera les droits de l’opposition et donnera à tout parlementaire accès à ces analyses et à ces expertises.

Ne reste-t-il rien à faire sur le plan législatif pour permettre l’émergence de cette agence parlementaire d’évaluation ? Je me tourne vers vous, mes chers collègues, car – nous avons mené cette réflexion dans le groupe de travail – il y a au moins deux évolutions constitutionnelles que nous devons promouvoir collectivement pour la rendre possible. Premièrement, cet office devrait bénéficier, par délégation, des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place qui sont conférés aux rapporteurs spéciaux, et en particulier au rapporteur général et au président de la commission des finances, sans quoi cet organisme n’aura pas accès aux données très sensibles et pointues qui lui permettront de développer des analyses précises.

Mme Valérie Rabault. Très bonne remarque !

M. Jean-Noël Barrot. Deuxièmement, la commission des finances devrait disposer d’assez de temps pour contre-expertiser le chiffrage du Gouvernement, ce qui suppose que le projet de loi de finances soit déposé suffisamment en amont de son inscription à l’ordre du jour. Ces deux points sont essentiels pour qu’un office budgétaire puisse jouer pleinement son rôle.

J’ajoute, en m’écartant un peu de la question de l’office budgétaire, que l’Assemblée nationale et nos collègues sénateurs ont fait une série d’autres propositions dans le cadre des groupes de travail lancés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces propositions ont notamment porté sur le contrôle des décrets d’application – point que Valérie Rabault a évoqué dans son intervention – et celui des amendements du Gouvernement, l’idée étant de conditionner ceux-ci à un avis du Conseil d’État ou à des études d’impact dès lors qu’ils seraient signalés par le rapporteur général, le président de la commission des finances ou le président de l’Assemblée. Il y a là des pistes que nous pourrions explorer collectivement.

Enfin, pour ce qui est du troisième point, vous avez raison de dire que la Cour des comptes est devenue un acteur incontournable du débat public. En effet, le Parlement lui a confié le monopole du contrôle, et si le Printemps de l’évaluation qui a lieu actuellement bouscule les habitudes, c’est que les parlementaires reprennent leur rôle de contrôleurs et d’évaluateurs, alors que jusqu’à présent, ce rôle était joué par les magistrats de la Cour des comptes. Les notes d’exécution budgétaire que celle-ci produit nourriront la réflexion des parlementaires, mais sans en représenter le seul élément. Vous avez raison de dire que la Cour des comptes a une perspective particulière sur les finances publiques ; les débats qui auront lieu lors des commissions d’évaluation de politiques publiques dans les années à venir devront être irrigués non seulement par le travail de la Cour, mais également par celui de l’agence parlementaire d’évaluation et par des analyses externes. L’essentiel est que les députés restent les seuls maîtres à bord, les seuls à prendre les décisions politiques et à pouvoir peser ce qui, dans les évaluations qui proviennent de la Cour des comptes ou d’autres institutions, utilisant d’autres méthodes ou approches, peut nous aider à améliorer nos politiques publiques. La Cour des comptes est aussi devenue un acteur incontournable du débat public parce que ses compétences et ses procédures d’instruction, de contradiction et de collégialité lui permettent de jouer pleinement son rôle de certificateur des comptes de l’État en toute impartialité, et il faut respecter ce fonctionnement interne de cet organisme qui lui permet d’appuyer fortement l’activité de notre Parlement.

Malgré tout l’intérêt que présentent cette proposition de résolution et les questions que vous avez soulevées dans son exposé des motifs, le groupe MODEM ne la votera pas en raison de ces quelques réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cher André Chassaigne, la proposition de résolution dont nous débattons ce soir ne manque pas d’intérêt puisqu’elle nous permet d’aborder la question du fonctionnement du Parlement, et plus spécifiquement de notre Assemblée, celle de ses débats et de l’impact réel que nous pouvons avoir sur les textes budgétaires. De nombreux points intéressent le groupe UDI-Agir et indépendants, et si cet exercice novateur ne nous permet pas de tous les aborder aujourd’hui, il ne fait aucun doute que nous pourrons en débattre plus longuement lors de la réforme constitutionnelle. Tout d’abord, un peu d’histoire : en Europe, nous constatons que les assemblées parlementaires sont principalement nées contre le souverain pour consentir l’impôt, et c’est la progression de cette concession de l’approbation des impôts qui a ouvert la voie à la représentation parlementaire de 1789. Plus près de nous, l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 a accentué fortement la prééminence de l’exécutif et a limité l’initiative financière du Parlement. Mais depuis cette époque, les pouvoirs financiers du Parlement n’ont cessé de croître. C’est notamment le cas avec la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, remplaçant l’ordonnance de 1959, qui réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget, mais surtout augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement en mettant en place des objectifs et des indicateurs de performance. Ce texte a été un tournant majeur en faveur du renforcement du pouvoir parlementaire, obligeant le Gouvernement à une plus grande rigueur de gestion.

Je comprends, bien sûr, la frustration de mes collègues qui aimeraient que l’idéologie de la démocratie représentative s’applique de tout son poids. Mais il faut néanmoins garder à l’esprit que notre régime est celui de la Ve République et que c’est l’exécutif, désigné conjointement par l’élection du Président de la République au suffrage universel et la nomination du Premier ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale, qui détient les clés de l’orientation financière et des priorités du pays pour cinq ans. Le Parlement vote la loi de finances, mais l’on met trop volontiers l’accent sur son pouvoir de décision, mesuré à son droit de modifier le contenu des projets qui lui sont soumis, plutôt que sur celui de son contrôle a priori comme a posteriori. Dans ce domaine, la LOLF a apporté de réels changements, dont jusqu’ici le Parlement ne s’était pas saisi. Il s’agit notamment de la possibilité, lors de la loi de règlement, c’est-à-dire en ce moment même, d’expertiser l’exécution d’un projet selon des critères différents de ceux qui ont présidé à son élaboration, afin de contraindre le Gouvernement à présenter la meilleure proposition, sachant qu’il devra justifier ses hypothèses et ses choix.

En outre, au-delà des décisions prises par les assemblées, le passage au Parlement produit des bénéfices par lui-même : l’information doit être réunie, complétée, être exacte et sincère. Elle est soumise à critique dans un débat contradictoire sous les yeux de tous les intéressés concernés : citoyens, mais aussi acteurs économiques, marchés financiers, etc. Cela vise à assurer que les données sont objectives, que les choix sont éclairés et qu’ils peuvent s’expliquer rationnellement. On est dans une logique d’optimisation de la décision et non plus dans la croyance que telle autorité a le dernier mot parce qu’elle a tout le savoir. La grande originalité de la LOLF ne vient pas de ce qu’elle étend les moyens de contrôle du Parlement, mais de ce qu’elle les réorganise de manière à créer une véritable obligation d’exercer cette fonction, que les députés eux-mêmes, depuis l’entrée en vigueur de la LOLF en 2005, avaient négligée. Jusqu’à présent, la fonction de contrôle, réputée si importante, était en réalité diffuse, inorganisée et, pour tout dire, délaissée – notamment durant l’examen de la loi de règlement. C’est pourquoi notre groupe soutient l’initiative de la commission des finances d’en faire un moment clé du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, au sens de l’article 24 de la Constitution. Bien sûr, tout est perfectible, mais c’est incontestablement une avancée qu’il faut accompagner plutôt que ralentir.

Pour ce qui est de l’article 40 de la Constitution et de la limitation du pouvoir d’amendement effectif sur les dépenses, nous sommes arrivés à un stade où il ne paraît plus pertinent de conserver un dispositif qui institue une présomption d’irresponsabilité des parlementaires vis-à-vis de l’équilibre des finances publiques. La tradition avait cantonné le pouvoir d’initiative financière des députés et sénateurs, et quasiment supprimé celui de proposer des dépenses, sauf au sein d’une mission, à condition de ne pas en augmenter les crédits globaux. La remise en cause et la revalorisation des prérogatives des parlementaires en matière budgétaire et financière apparaissent souhaitables et ont été mûries. Cette proposition rejoint d’ailleurs les réflexions du groupe de travail de la commission des finances sur l’évolution de la procédure budgétaire, conduit par son président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, qui propose la suppression de l’article 40 de la Constitution.

Le groupe UDI-Agir et indépendants se retrouve parfaitement dans cette proposition de suppression de l’article 40 de la Constitution, qui fera l’objet d’amendements lors de l’examen de la réforme constitutionnelle. Toutefois, il nous paraît indispensable d’adjoindre à cette ouverture une véritable augmentation de moyens, mettant à disposition du Parlement une cellule ou un organisme possédant les informations et les compétences nécessaires pour éclairer pleinement les initiatives financières des parlementaires. C’est pour nous une condition sine qua non. En effet, les assemblées n’ont que peu de moyens pour réunir des informations et doivent s’adresser à des assistants extérieurs. Tout va donc se jouer sur la production d’informations et d’évaluations qui devront être de véritables occasions de contrôle. Le Parlement devrait employer ses moyens d’investigation accrus pour chercher les causes des excès ou carences et proposer des remèdes, avec comme menace ou comme sanction son pouvoir de décision sur les programmes. C’est une contrepartie nécessaire pour que le Parlement ne soit plus aveugle et dépendant des informations des ministères-forteresses comme Bercy.

Je conclurai mon propos par deux pistes de réflexion que nous souhaitions évoquer. Tout d’abord, rendre plus difficiles les reports, virements, transferts, annulations ou gels de crédits en cours d’année, ce qui peut être présenté comme un moyen de mieux faire respecter la volonté du Parlement ; ensuite, limiter la possibilité pour le Gouvernement de déposer un amendement en dehors des délais de dépôt ou directement en séance, sans étude d’impact et sans passer par la commission des finances. La seule véritable limite du Parlement, dans les différents domaines que nous venons d’évoquer, c’est lui-même, notamment quand la majorité abandonne sa liberté de contrôle critique de l’action du Gouvernement. Par conséquent, le groupe UDI-Agir et indépendants s’abstiendra sur cette proposition de résolution, qui mentionne des points intéressants, mais pèche par un manque d’orthodoxie objective.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le thème de la place de nos concitoyens dans le débat budgétaire au Parlement et l’idée qu’il faut les remettre au cœur de cet exercice sont tout à la fois attrayants et porteurs d’espoir. Ils sont aussi l’occasion d’une série de remarques que je vais tenter de balayer ce soir à cette tribune afin, je l’espère, de permettre aux Français qui nous suivraient de mieux appréhender les tenants et aboutissants de nos travaux dans cet hémicycle et des décisions qui les touchent – souvent dans leur quotidien, surtout à leur porte-monnaie. Je tiens tout d’abord à souligner que nous souscrivons massivement et unanimement à l’orientation qui consiste à mieux prendre en considération nos concitoyens dans le débat budgétaire et dans tout ce qui se rapporte aux finances de notre pays, et je remercie le président Chassaigne d’avoir déposé cette proposition de résolution.

Comment ne pas le faire lorsqu’on est parlementaire d’un des pays occidentaux où la dette par habitant a explosé au cours des dernières décennies jusqu’à atteindre des niveaux qui font légitimement peur lorsqu’on prend conscience de ce qu’ils pourraient signifier ? Comment ne pas le faire lorsqu’on est parlementaire d’une des nations où le taux de prélèvements est parmi les plus élevés au monde, avec des impôts, taxes et charges en tout genre, dont les Français sont repus et qui ponctionnent lourdement leurs revenus jusqu’à en étrangler leur pouvoir d’achat et représenter aujourd’hui un frein très préjudiciable à la liberté d’entreprendre ? Comment, enfin, ne pas le faire, lorsqu’on est parlementaire d’une nation où cet argent qu’on prélève est censé alimenter le moteur des solidarités nationales, dont on ressent pourtant à bien des égards qu’il est grippé et qu’il ne sert pas toujours les causes auxquelles on le destine, ou du moins pas assez efficacement ? Pour toutes ces raisons, nous sommes donc, et je le suis personnellement, favorables à ce que l’on donne à nos concitoyens la juste place qui est la leur et le regard auquel ils ont droit sur le budget, ou plutôt les budgets de notre pays, leurs grands équilibres et les questions qu’ils suscitent.

Ces constats étant posés, je souhaiterais soulever deux séries de questions qui me sont venues à l’esprit en lisant la proposition de résolution et en abordant ce travail, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Commençons, donc, par la forme, afin de susciter, je l’espère, certains éclaircissements. Il me semble que si l’on veut placer nos concitoyens au cœur des débats budgétaires, il convient tout d’abord de restaurer à la démocratie un peu de sa vigueur, et, dans le cas particulier des mécaniques budgétaires de l’État, de redonner aux représentants élus du peuple, aux parlementaires donc, les moyens de mener à bien leurs missions de décision et de contrôle. Je me risque à dire que cette première étape est loin d’être atteinte, si l’on ne considère que quelques réalités aussi manifestes que démoralisantes.

Le travail sur le budget ici, à l’Assemblée nationale, se fait dans des formats et des calendriers absolument invraisemblables, avec des réunions de commissions superposées à des tas d’autres réunions, des séances concomitantes avec l’examen des autres budgets en commission, des rapports produits en nombre insuffisant pour que chaque parlementaire en dispose en temps utile, des montagnes de chiffres et d’études d’impact communiqués quelques heures seulement avant les réunions où il faut voter, lorsque ce n’est pas en séance.

Le budget de la France, jusqu’à présent, se divise entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale et, pour avoir siégé ici pendant quatre exercices budgétaires, je peux témoigner du fait qu’à moins d’avoir le don d’ubiquité, aucun parlementaire, aussi zélé soit-il, ne peut matériellement être présent sur les deux volets budgétaires, car rien n’est fait pour que ce soit possible. Les députés doivent choisir de se préoccuper soit d’un des aspects du projet de loi de finances, soit du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Étrange manière d’associer le peuple !

Le processus de décision, enfin, fait que la plupart du temps, les grands arbitrages régissant le budget sont annoncés lors d’une conférence de presse ministérielle, avant même que les députés de la commission des finances n’aient pu commencer à travailler sur des éléments, qui ne leur sont fournis qu’après.

Enfin, le morcellement des commissions fait que pour acquérir une vision d’ensemble du budget de la nation, un parlementaire doit, pardonnez-moi l’expression, se lever de bonne heure.

Je participe par ailleurs à l’un des groupes de travail sur la modernisation des travaux de l’Assemblée, précisément celui qui planche sur la question de l’évaluation. À ce titre, je reste sur ma faim quant aux conclusions de nos travaux sur ces aspects fondamentaux.

Je partage complètement les constats posés par ce groupe, à savoir que les outils de l’évaluation ne sont pas suffisants et que les parlementaires doivent disposer de données objectives, de rapports et d’avis aussi étayés que possible, afin de mieux faire la loi, de mieux voter les budgets et de mieux apprécier, surtout, l’impact des décisions qu’ils prennent.

En revanche, je ne souscris aucunement à l’idée que l’on puisse confier ces travaux à une agence extérieure. C’est le travail du Parlement, singulièrement de l’Assemblée nationale, d’élaborer ces éléments, sous l’autorité du peuple souverain, et en notre qualité de représentants élus de nos concitoyens.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Arnaud Viala. Les personnels de l’Assemblée nationale sont parfaitement compétents pour élaborer ces documents et réaliser ces évaluations. Soustraire à notre emprise ces travaux, tant préparatoires que de bilan, va à mes yeux totalement à l’encontre de la volonté affichée dans la proposition de résolution qui nous réunit ce soir, qui vise à placer le peuple au cœur des débats budgétaires.

En outre, et pour achever cette première série de remarques de forme, je pense qu’ouvrir à une large concertation populaire, quelle qu’en soit la forme, nécessite au préalable que les élus démocratiquement désignés pour accomplir ces tâches puissent le faire de manière efficace.

J’en viens à présent à mes remarques, tout aussi nombreuses, sur le fond, qui précédent l’actuel débat sur la place à faire à nos concitoyens.

Tout d’abord, ce dessein de replacer le peuple au cœur du débat budgétaire exige une forme de sincérité politique, qui, me semble-t-il, est loin d’être atteinte, ne fût-ce que dans les dernières annonces gouvernementales concernant le budget.

Que dire par exemple, d’un État qui supprime un impôt comme la taxe d’habitation, laquelle sert principalement à alimenter les finances locales, sans jamais dire par quel mécanisme il sera remplacé ni comment les besoins que ces finances locales permettent de satisfaire seront assumés dans le futur ?

Que dire de ce même État, qui fait décider au Parlement d’absorber 35 milliards d’euros de dettes de la SNCF, pour ne pas la citer, afin de permettre à cette entreprise de traverser un moment difficile, sans jamais annoncer comment ces montants seront pris en charge par le budget national et à quelle échéance ?

Que dire d’un État qui n’a toujours pas proposé à sa représentation nationale une réflexion approfondie et fondée sur des éléments d’analyse des conséquences budgétaires du Brexit sur le budget européen, donc sur nos budgets nationaux, alors même que les premiers effets de ce séisme commencent à se faire sentir, notamment sur la politique agricole commune.

Plus légèrement peut-être, mais cela va exactement dans le même sens, que penser d’un État qui ne dit pas que sa principale motivation pour abaisser la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure réside dans l’argent que procureront les contraventions supplémentaires ?

Mme Amélie de Montchalin. Allons !

M. Arnaud Viala. Le ministre de la transition écologique et solidaire a lâché le morceau : 230 millions d’euros supplémentaires par an vont rentrer dans les caisses ! Si l’on veut donner la parole aux Français sur le budget, il faut aussi les interroger sur cette question-là, et je ne doute pas de leur réponse en la matière.

Que dire encore d’un État, toujours le même, qui continue de laisser s’envoler les taxes sur le pétrole qu’utilisent chaque jour des millions de nos compatriotes pour se déplacer, pour se rendre à leur travail, conduire leurs enfants à l’école, peut-être pour certains, bientôt, pour prendre quelques vacances, jusqu’à nous placer dans le palmarès de tête des pays au monde où le carburant est le plus cher ?

Mme Amélie de Montchalin. Quel lien avec l’évaluation ?

M. Arnaud Viala. Cette question aussi est au cœur des préoccupations du peuple sur notre budget. Et le peuple attend beaucoup qu’on lui fournisse non seulement des explications mais surtout les manières de contourner cette difficulté, qui devient omniprésente dans sa vie quotidienne.

Mme Cendra Motin. Vous, vous contournez l’objet de cette proposition de résolution !

M. Arnaud Viala. Que dire encore de ce même État qui annonce avec fierté la fin du « trou de la Sécu », avec lequel nous vivions depuis des décennies sans parler de la dette accumulée ; ni de la situation de nos assurances retraite ; ni des voies envisagées pour financer la dépendance.

Mme Amélie de Montchalin. Une loi en 2019, ce sera la réponse !

M. Arnaud Viala. La sincérité budgétaire, c’est aussi cela !

Que dire d’un État qui témoigne à son peuple de la pire marque de défiance qui soit en prévoyant, au 1er janvier 2019, de prélever l’impôt sur le revenu à la source, c’est-à-dire avant même que chacun n’ait perçu son argent,…

Mme Cendra Motin. C’est après, justement !

M. Arnaud Viala. …et contribue ensuite pour une part justement proportionnée au collectif en exigeant au passage des employeurs qu’ils accomplissent cette tâche qui ne relève pas d’eux et qui va générer d’effroyables surcoûts dans les entreprises de France…

Mme Cendra Motin. Non !

M. Arnaud Viala. …alors que ce même État en profitera pour déserter encore certains de nos territoires en fermant les services du Trésor public ? Associer le peuple au budget, est-ce cela ?

Vous l’aurez donc compris, nous ne sommes pas opposés à l’ouverture de ce débat.

Mme Dominique David. Ah bon !

M. Arnaud Viala. Nous voulons simplement souligner qu’un préalable indispensable est nécessaire, si nous voulons parvenir à ce qu’il contribue efficacement à l’amélioration du fonctionnement du Parlement et de notre démocratie. Le premier préalable, je le répète, est parlementaire : il faut que les parlementaires disposent des moyens nécessaires à l’exécution des tâches qui sont au cœur de leur mission. Le second moyen est celui de la sincérité politique, qui consiste à dire aux Français où se trouve notre pays et où il va sur le plan budgétaire. Actuellement, nous n’en sommes pas là.

Tous les éléments que je viens d’énoncer ne remettent pas en question le bien-fondé de la proposition de résolution du groupe GDR sur laquelle nous nous abstiendrons.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Tout ça pour ça !

Mme Cendra Motin. Ayez le courage d’aller jusqu’au bout !

M. André Chassaigne. Vous voulez organiser le Conseil national de la Résistance ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution amène dans notre hémicycle une question cruciale, celle de mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires. En effet, la répartition des ressources et des dépenses de l’État est une question éminemment politique : sur qui porte l’effort et à quoi sont employés les moyens de l’État ?

Dans une République comme la nôtre – respublica en latin, à savoir la chose publique –, le budget de l’État devrait être alloué au bien commun et tourné vers l’intérêt général. La souveraineté du peuple est normalement le fondement de notre démocratie. Comment est-il donc possible que le débat budgétaire exclue à ce point le peuple et ses aspirations, alors que c’est le premier lieu où devrait s’exprimer sa souveraineté ? Pourtant, le peuple est exclu des débats budgétaires, et le rôle de ses représentants réduit au minimum. Et encore ! Dans les projets de réforme institutionnelle, le temps du débat alloué au budget devrait être encore limité. Quant aux aspirations populaires, elles en sont depuis très longtemps absentes.

Les débats budgétaires sont trop souvent réduits à des questions techniques, qui seraient réductibles à des débats d’experts et d’efficacité économique. Les projets et rapports annuels de performances – les PAP et les RAP – de la LOLF, auxquels nous sommes ici habitués, sont incompréhensibles pour le grand public, et empêchent le peuple de saisir les enjeux que nul ne songe vraiment à lui expliquer. Les indices technocratiques de performance, qui ne font pas l’objet d’une délibération démocratique, tiennent lieu de boussole budgétaire.

Pourtant, c’est le peuple qui, par l’impôt, contribue au budget de l’État, et c’est lui qui en bénéficie, du moins en théorie. Mais nous pouvons tous constater le dépérissement des services publics, qui sont pourtant les seuls biens de ceux qui n’ont rien. Le service public hospitalier, déjà en piteux état, ne tient que par le dévouement de ses agents. Mais tous sont dans le même état – éducation nationale, culture, justice, transports en commun. Partout, règnent la désorganisation et la pagaille du fait de réductions absurdes de budgets et de personnels.

Par exemple, à Aubervilliers, dont je suis le député, le tribunal d’instance a dû être fermé au public de longs mois faute de personnels. Le délai d’audiencement y est de douze mois, contre deux à Paris. Imaginez ce qui se passe quand il faut autant de temps rien que pour audiencer un contentieux locatif : il est quasiment insoluble au moment où il va être enfin traité !

C’est donc le peuple qui devrait pouvoir arbitrer les grands choix budgétaires, au moins par l’intermédiaire de ses représentants. Pourtant, les possibilités d’amendements pour les parlementaires sont réduites à peau de chagrin : il est bien possible de proposer de transférer des crédits, mais seulement au sein d’une même mission, et à condition de ne pas augmenter le montant de ses crédits. Les parlementaires ne peuvent donc pas proposer de répartition alternative globale des différentes missions. Les grands équilibres du budget sont soustraits au débat. Le reste du temps, l’article 40 se charge d’empêcher toute initiative parlementaire qui nécessiterait financement.

Pire, que le budget de l’État soit en équilibre n’est plus sujet à discussion, étant donné que les règles européennes interdisent ce qu’on appelle le déficit structurel au-delà de 0,5 %, et le déficit tout court au-delà de 3 % : c’est la fameuse règle d’or. Ces règles budgétaires non délibérées par le peuple, imposées par d’obscurs mécanismes européens, contraignent de toute façon les budgets. L’objectif imposé de tout budget est la réduction des déficits. L’austérité budgétaire est inscrite dans la loi organique française.

Ainsi, les aspirations technocratiques de Bruxelles sont très présentes lors des débats budgétaires ; celles du peuple, inexistantes. Rappelons la forfaiture qu’a constitué l’adoption du traité de Lisbonne, afin d’imposer au peuple un traité qu’il avait refusé par référendum trois ans plus tôt !

Toutes ces raisons font que le peuple est totalement absent des débats budgétaires, sauf au titre de contribuable dévoué, ou de pourvoyeur d’économies faites sur son dos, lorsque sont allègrement sabrés les budgets qui profitent à tous. Tout cela pour pouvoir faire des cadeaux aux plus riches !

Mme Amélie de Montchalin. Bien sûr !

M. Bastien Lachaud. Le grand principe selon lequel l’impôt et les services publics servent à redistribuer les moyens pour corriger les inégalités n’est plus qu’un lointain souvenir. Les innombrables niches fiscales inutiles et les cadeaux faits aux plus riches, notamment dans le dernier budget, en apportent des preuves précises. À ce point qu’au bout d’un moment, l’imposition devient dégressive au lieu d’être progressive. Plus on est riche, plus on a de moyens d’échapper à l’impôt par des mécanismes d’optimisation légaux, voire de désertion fiscale, illégaux.

Mme Cendra Motin. Très, très riche, alors !

M. Bastien Lachaud. Dans le dernier budget, si l’on s’en tient à la fiscalité des personnes physiques, le coût annoncé des cadeaux aux riches, 4,7 milliards d’euros, semble nettement sous-évalué. En réalité, il devrait dépasser les 10 milliards d’euros ! Cette politique budgétaire et fiscale creusera les inégalités, sans aucune espèce de garantie de succès pour relancer l’investissement et l’emploi. Au contraire, on peut prévoir qu’il y aura davantage d’effets d’aubaine que de résultats réels pour les particuliers comme pour les grandes entreprises.

Pendant ce temps, on enlève les aides personnalisées au logement – APL – aux plus modestes pour 400 millions d’euros, montant que l’on redonnera aux 1 000 contribuables payant le plus d’impôt sur la fortune – ISF. Beau symbole de l’inscription des aspirations populaires au sein des débats budgétaires !

Surtout que nous parlons d’une toute petite partie de la population française : la suppression de l’ISF profitera avant tout aux 0,1 % et surtout aux 0,01 % des foyers les plus riches. La France compte 3 400 foyers dont le patrimoine va de 15 millions à 49 milliards d’euros.

Et que l’on n’essaie pas de nous faire croire que cela créera de l’investissement et de l’emploi ! Loin d’être dynamique, le capitalisme français a prélevé au cours de la période récente une part croissante des profits pour rémunérer la rente financière, au détriment de l’investissement et des salaires. Les aspirations populaires – vivre dignement du fruit de son travail – sont bien plus aisées à satisfaire que la cupidité insatiable des ultra-riches.

Nous attendons toujours le million d’emplois qu’avaient promis François Hollande et Pierre Gattaz avec l’argent du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Au total, 62 milliards d’euros ont été gaspillés depuis sa création : 11,59 milliards en 2013 ; 17,5 en 2014 et 17,9 en 2015, pour un nombre d’emplois créés ridicule.

Selon un rapport de France Stratégie, le CICE a probablement eu un effet direct de l’ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. Même en tablant sur le chiffre optimiste de 200 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015, le prix de l’emploi sauvé à l’unité s’élève à 235 000 euros – c’est délirant ! À titre de comparaison, un SMIC coûte, en salaire super-brut, c’est-à-dire en incluant l’ensemble des cotisations sociales, 25 000 euros par an, donc à peu près dix fois moins ! Il aurait été plus simple et plus efficace que l’État embauche directement. Pour le même prix, d’innombrables emplois auraient été créés et de façon certaine. Résultat : la France est surtout riche en millionnaires et en pauvres !

Pour mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires, il faut faire la révolution fiscale. La France insoumise a déjà fait de nombreuses propositions chiffrées et raisonnables en la matière. Il faut entièrement refonder l’imposition : rendons l’impôt sur le revenu plus progressif avec un barème comptant quatorze tranches contre cinq aujourd’hui – tout le monde doit payer et chacun selon ses moyens réels ; instaurons 100 % d’impôt sur la tranche supérieure à vingt fois le revenu médian – cela concernerait ceux qui gagnent plus de 400 000 euros par an et cela leur laisserait j quand même une belle marge !

Mme Amélie de Montchalin. C’est contraire à la Constitution !

M. Bastien Lachaud. Créons un impôt universel pour les Français de l’étranger, pour terrasser la fraude et la désertion fiscale des ultra-riches qui croient échapper aux agents du fisc en se domiciliant ailleurs – la lutte contre la fraude rapporte déjà 10 milliards d’euros ; il faut pourchasser la fraude patronale aux cotisations sociales – la Cour des comptes l’évalue à 20 milliards, qu’il serait urgent de récupérer pour que les comptes de la Sécurité sociale passent au vert, plutôt que de sabrer encore dans les prestations.

Supprimons les niches fiscales injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement, comme celles sur les yachts – et il y en a beaucoup d’autres. 85 % des réductions d’impôts profitent aux 10 % les plus riches. En outre, 5 milliards d’euros de niches fiscales subventionnant l’utilisation d’énergies fossiles et polluantes doivent être récupérées impérativement. En tout, 38 milliards d’euros sont récupérables, dont 26 immédiatement.

Instaurons un barème progressif de l’impôt sur les sociétés et favorisons l’investissement plutôt que la distribution de dividendes. Baissons le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % pour alléger la fiscalité sur les PME.

Mme Émilie Cariou. C’est prévu.

M. Bastien Lachaud. La taxation des profits distribués et des rachats d’actions rapporterait déjà 3 milliards.

Rétablissons et renforçons l’ISF et les droits de succession pour faire payer les milliardaires aujourd’hui largement exonérés pour leurs biens professionnels.

M. Daniel Labaronne. Vous n’avez vraiment rien à dire !

M. Bastien Lachaud. Il faudrait également instaurer un héritage maximal de 33 millions d’euros. Cela correspond aux 0,01 % des foyers les plus riches et rapporte 3 milliards.

Mme Amélie de Montchalin. C’est une obsession !

M. Bastien Lachaud. Réduisons la TVA sur les produits de première nécessité, et rétablissons une « TVA grand luxe » pour financer ces baisses : le solde reste créditeur de 5 milliards d’euros ; obligeons les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxons les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés ; interdisons aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants ; renforçons les moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Recrutons des agents du fisc pour traquer les fraudeurs et les déserteurs – c’est de l’argent utilement dépensé et des fonctionnaires qui rapporteraient beaucoup plus d’argent à l’État que leurs salaires ne lui coûtent : on estime entre 60 et 80 milliards d’euros les sommes qui échappent aux caisses de l’État.

Voilà mes chers collègues comment mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Mme Marie-Ange Magne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires est une résolution vertueuse. Pour autant, cet objectif doit être atteint en s’appuyant sur le principe de démocratie représentative, dont le Parlement est déjà le garant.

Bien que la Ve République s’inscrive dans une logique de parlementarisme rationalisé, il n’en demeure pas moins que le Parlement reste la pierre angulaire de notre démocratie. Le pouvoir législatif dispose de prérogatives. Le titre IV de la Constitution lui confère des moyens d’action variés, l’érigeant en un véritable contre-pouvoir.

Bien que les révisions constitutionnelles se succèdent dans le but de renforcer l’effectivité de son action, le texte de 1958 lui concède d’ores et déjà des pouvoirs importants. Finalement, il ne tient qu’à lui de montrer la volonté politique de s’en saisir. Dès lors, ce qui fait défaut ne tient pas tant à la Constitution écrite qu’à la pratique des institutions. C’est dans le jeu politique pur, qui relève du fait et non du droit, que se joue la place du Parlement. Le défi est davantage de sortir de l’inertie institutionnelle pour retrouver une vigueur et une force de contrepoids.

Rappelons que les fondements du pouvoir parlementaire résident dans les articles 24 et 34 de la Constitution. C’est bien le Parlement qui vote la loi, et c’est bien sous la forme de loi que sont fixées les dispositions financières et fiscales.

S’il constitue une limitation du droit d’initiative parlementaire, l’article 40 demeure un pilier de l’équilibre de la Ve République, symbolisant la lutte contre les dérives parlementaristes antérieures. Il permet d’éviter que des dispositions ayant une incidence financière directe puissent être votées, sans qu’il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter pour la situation d’ensemble des finances publiques.

Dans une période charnière de redressement des comptes publics, disposer de garde-fous financiers s’avère essentiel. La multiplication de dispositifs parcellaires créant çà et là des recettes et dépenses, sans vision d’ensemble et sans perspective d’avenir, serait préjudiciable.

S’agissant de la participation de la France à l’Union européenne, elle procède de l’expression de la souveraineté étatique émanant principalement du Parlement qui a autorisé la ratification des traités. Le titre XV de la Constitution témoigne de la volonté d’appartenir à l’ensemble économique et politique qu’est l’Union européenne. Les contraintes résultant des textes européens ne sont pas des obstacles posés au Parlement national mais une discipline budgétaire nécessaire à la survie de la France dans une économie mondialisée. Le Parlement français ne doit pas perdre de vue l’action coordonnée des parlements européens. Tous œuvrent de concert à la réduction des déficits publics et à la mise en place d’une économie de reprise.

Pour ce qui est du droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire, le Parlement doit d’abord s’emparer de ses prérogatives actuelles avant de demander au Gouvernement de lui en donner de nouvelles. À ce jour, le problème réside plus dans la pratique et dans le rapport de force politique, que dans les moyens d’action juridiques.

Quant à la création de pouvoirs d’expertise propres au Parlement, d’une part, cela suppose des moyens financiers supplémentaires qui ne sont pas d’actualité dans un contexte de restrictions budgétaires. D’autre part, vous le savez, une réflexion est en cours pour doter le Parlement de moyens d’évaluation renforcés, par un travail plus approfondi avec la Cour des comptes, avec des organismes indépendants, ou encore par le biais de la création d’une agence parlementaire d’évaluation. Il est d’ores et déjà possible, à budget constant, de renforcer les pouvoirs d’expertise du Parlement : le Printemps de l’évaluation en est un exemple.

M. Daniel Labaronne. Très bien !

Mme Marie-Ange Magne. De nos jours, les parlementaires peuvent avoir accès à des documents objectifs délivrés par des autorités compétentes.

En ce qui concerne la composition de la Cour des comptes, la loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes a déjà répondu à l’objectif d’ouverture et de diversification. Par ailleurs, la Cour des comptes est avant tout une juridiction financière : elle est donc censée être impartiale et indépendante. Dès lors, les opinions de ses membres s’effacent lorsqu’ils exercent leur mission juridictionnelle. En outre, la crédibilité de l’institution ne tient pas tant à l’origine de ses juges qu’à leur degré de compétence, seule vraie source légitimité. Enfin, leur statut découlant d’une loi qui n’a pas d’incidence financière, le Parlement serait autant en mesure que le Gouvernement de demander la diversification de la composition de la Cour, sans se voir opposer l’irrecevabilité de l’article 40.

Mettre le peuple et ses aspirations au centre des débats budgétaires, c’est le cœur de notre action. C’est une préoccupation que nous partageons mais cela implique déjà de prendre conscience des pouvoirs qui sont les nôtres et d’en user de façon efficace et responsable. C’est notre ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a beaucoup de bon sens dans cette proposition de résolution. Au-delà de la rhétorique – Karl Marx dont on fête le bicentenaire de la naissance n’est manifestement pas mort, contrairement à toutes les apparences –, une bonne partie des critiques formulées dans ce texte sonne juste.

C’est vrai, le Parlement est souvent désarmé face au gouvernement. C’est vrai, il en est réduit à peser à la marge sur les choix budgétaires. C’est vrai, une bonne partie de notre indépendance est mise à mal par l’omniprésence de Bruxelles. C’est vrai, nous ne disposons pas des moyens humains et techniques pour remplir notre tâche d’évaluation et de contrôle de l’action gouvernementale. C’est vrai, nous sommes dans l’incapacité de débattre à armes égales avec le pouvoir en place, faute des outils nécessaires pour chiffrer nos propositions. C’est vrai, au sein même du Parlement, l’opposition est réduite à la portion congrue. C’est vrai, la Cour des comptes est sur le point d’outrepasser son rôle, devenant peu à peu une sorte de chien de garde de l’orthodoxie financière. Tout cela est vrai.

Et pourtant, même si je voterai cette proposition de résolution – je ne juge jamais de la valeur d’un texte en fonction de la couleur politique de celui ou de ceux qui en sont les auteurs –, je reste perplexe à sa lecture.

Pourquoi ? Le vocabulaire choisi, j’y faisais allusion à l’instant. « La souveraineté du peuple », « le peuple et ses représentants » : ces formules qui reviennent sans cesse sous la plume des auteurs de cette proposition de résolution donnent l’impression que les seuls vrais représentants en question siégeraient dans le coin gauche de l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est un fait !

Mme Emmanuelle Ménard. Une impression corroborée par l’attitude parfois particulièrement sectaire de certains face à d’autres députés, pourtant eux aussi élus du peuple, mais qui n’ont pas l’heur de partager leurs opinions. Mais passons, difficile manifestement pour ceux-là de cesser d’être un tantinet hémiplégiques.

Et puis, j’ai un peu de mémoire. Cette Constitution que les auteurs de cette proposition de résolution accusent, à juste raison, de cantonner le Parlement à un rôle secondaire n’a jamais été réellement modifiée quand la gauche était aux commandes – y compris quand des ministres communistes participaient au gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq. Ils n’étaient pas nombreux !

Mme Emmanuelle Ménard. Au point qu’on serait tenté de se dire qu’on critique la Constitution quand on siège dans l’opposition, et qu’on s’en sert, sans beaucoup d’états d’âme, quand on est au pouvoir.

M. André Chassaigne. Oh non !

Mme Emmanuelle Ménard. Mais, c’est vrai, il y a maintenant longtemps que mes collègues communistes n’ont pas usé leurs fonds de culotte autour de la table du Conseil des ministres.

M. Jean-Paul Lecoq. Cela reviendra !

Mme Emmanuelle Ménard. Si, je l’ai dit, je partage une grande partie de l’état des lieux brossé dans ce texte, je suis plus circonspecte sur la remise en question de l’article 40. Je ne crois pas qu’on puisse – à moins de faire preuve de beaucoup de démagogie et, quand on siège dans l’opposition, la tentation est grande – ajouter sans cesse des dépenses sans jamais se soucier d’équilibre financier et donc de recettes.

Une dernière remarque, concernant cette fois Emmanuel Macron.

Mme Amélie de Montchalin. Il n’est pas député !

Mme Emmanuelle Ménard. Lui qui avait promis de renforcer la démocratie et ses institutions n’a pas tenu parole. Comme ses prédécesseurs, il a continué de faire de l’Élysée le cœur et de Matignon les poumons de notre pays, et de maintenir le Parlement au rang de simple figurant.

J’ai encore à l’esprit – et ce n’est pas anecdotique – la loi sur la moralisation de la vie publique de l’été dernier qui nous a privés de notre petit, de notre maigre pouvoir d’aider nos territoires par des subventions, aux associations notamment.

M. Maxime Minot. Très bien !

Mme Emmanuelle Ménard. Mais je le répète, je partage, avec mes collègues à gauche de cet hémicycle, l’idée que permettre à l’opposition de jouer pleinement son rôle ne peut être que profitable à notre pays. Oui, j’en suis persuadée, le débat est toujours fructueux, enrichissant. Georges Clemenceau disait ; « Gloire aux pays où l’on parle, honte aux pays où l’on se tait ».

Si nous voulons réconcilier les Français avec la politique, il faudrait faire en sorte que le Parlement ne se réduise pas à une extension de l’Élysée ou de Matignon.

M. Maxime Minot. Exactement !

Mme Emmanuelle Ménard. Mais, avec vous, députés de la majorité, qui obtempérez si docilement aux consignes venues d’en haut, je ne pense pas que ce soit pour demain. Aussi, je crains que Thomas Jefferson ait encore raison lorsqu’il disait qu’en démocratie, la politique est l’art de faire croire au peuple qu’il gouverne. Essayons de le faire mentir.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président Chassaigne, mesdames et messieurs les députés, après les différentes interventions, permettez-moi de formuler simplement trois remarques sur la présente proposition de résolution.

La première porte sur le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire. Le renforcement de ce droit nécessiterait, comme vous l’avez dit, de modifier l’article 40 de la Constitution. En effet, le droit d’amendement parlementaire est encadré par cet article, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Cet encadrement nous paraît cohérent avec le fait qu’il revient au Gouvernement, en l’état de la Constitution, de déterminer les grands équilibres financiers. En effet, seul celui-ci dispose d’une procédure structurée et des ressources administratives nécessaires à la conciliation des demandes de financement des différentes politiques publiques au regard, notamment, des objectifs de finances publiques. Par ailleurs, la définition des grands équilibres budgétaires s’inscrit dans la compétence plus générale de détermination et de conduite de la politique de la nation, qui revient au Gouvernement en application de l’article 20 de la Constitution.

Il faut souligner qu’il ne s’agit aucunement d’un dispositif propre à la France, les principaux régimes parlementaires étrangers disposant d’un mécanisme d’encadrement des initiatives des membres du Parlement en matière financière – je pense notamment au Royaume-Uni, à l’Allemagne, à l’Italie, au Canada ou bien encore à l’Australie.

En outre, la remise en question de l’article 40 de la Constitution pourrait avoir des effets négatifs non seulement sur les finances publiques, mais également sur la durée et la qualité des débats parlementaires. J’en veux pour preuve que la suppression de l’article 40 priverait de fait le Gouvernement d’un instrument de maîtrise des grands équilibres. Les initiatives parlementaires pourraient alors, en effet, modifier substantiellement l’équilibre budgétaire sans que l’on dispose d’une vision consolidée des finances publiques au cours des débats.

Qui plus est, un assouplissement trop marqué de l’article 40, consistant par exemple à autoriser les initiatives tendant à accroître une charge publique dès lors qu’elles sont compensées, pourrait être néfaste pour les comptes publics en raison du caractère potentiellement artificiel du gage.

Enfin, la mise en discussion de l’ensemble des initiatives tendant à créer ou aggraver les charges publiques aurait pour effet d’accroître significativement la durée des débats parlementaires, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de réduction des délais d’examen des textes financiers afin de consacrer davantage de temps à l’évaluation des politiques.

Par ailleurs, il faut relever qu’un équilibre a été trouvé dans l’application de l’article 40, et il me semble nécessaire de le préserver. Bien que cet article soit rigoureux dans son principe, sa mise en œuvre admet quelques souplesses importantes, tant de la part du Gouvernement que des commissions des finances, avec, par exemple, la prise en compte des engagements du Gouvernement, l’autorisation des initiatives créant des charges de gestion et la possibilité de redéployer des crédits au sein d’une mission dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

La deuxième remarque concerne la détermination des moyens du Parlement pour assurer ses missions de contrôle et d’évaluation. Il est de mon devoir de vous rappeler qu’une telle prérogative relève exclusivement des assemblées parlementaires, qui jouissent d’une parfaite autonomie en matière administrative et financière, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

Dans sa décision du 25 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a estimé que le fait de prévoir l’existence d’une mission spécifique ayant vocation à regrouper les crédits consacrés aux pouvoirs publics, dont les assemblées, permettait d’assurer « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. […] Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission [précitée]. »

Ainsi, le renforcement des moyens administratifs et financiers dont disposent les assemblées parlementaires pour exercer leurs missions de contrôle et d’évaluation ne relève pas de la compétence du Gouvernement.

La troisième remarque, enfin, a trait à la diversification des membres de la Cour des comptes. Il convient de relever que le recrutement du personnel de cette institution est d’ores et déjà relativement ouvert. Outre ses membres affectés à la sortie de l’École nationale d’administration, la Cour des comptes accueille des fonctionnaires et magistrats nommés au tour extérieur, ainsi que des agents publics détachés. Toutefois, la diversité des recrutements doit aussi être conciliée avec le fait que « les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats », comme le rappelle l’article L. 120-1 du code des juridictions financières. Aussi les modalités de recrutement sont-elles fixées par la loi afin de garantir l’indépendance de la Cour en tant que juridiction.

Il faut noter que le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de faire évoluer les règles applicables en matière de nomination des magistrats financiers, notamment en 2006, avec la loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, ou encore en 2012. Dans ces conditions, il est loisible aux parlementaires, indépendamment de toute résolution, de proposer des évolutions ayant trait au recrutement des magistrats de la Cour des comptes, dans le respect de la nécessaire indépendance de cette juridiction.

Le débat que vous soulevez, monsieur le président Chassaigne, sur la qualité de l’information dont disposent les parlementaires et sur la nécessité d’ouvrir les débats budgétaires, de rendre l’évaluation plus précise et de remettre en cause certaines procédures, est évidemment intéressant. La révision constitutionnelle à venir sera l’occasion de l’approfondir.

Vous avez conclu votre intervention en citant Confucius : « Celui qui déplace la montagne, c’est celui qui commence par déplacer de petites pierres. » Or Confucius a dit aussi : « Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre les questions ». Je crois avoir compris certaines de vos questions, cela ne nous met pas en situation d’accepter les réponses que vous proposez ce soir, mais l’essentiel est que nous puissions ultérieurement répondre ensemble à ces questions. Par conséquent, le Gouvernement ne soutient pas la proposition de résolution que vous avez présentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne. Je souhaite faire un rappel au règlement, madame la présidente !

Rappel au règlement

Mme la présidente. Il n’y a pas d’explications de vote, monsieur le président Chassaigne, mais le rappel au règlement est de droit, à condition qu’il s’agisse d’un vrai rappel au règlement. Je vous donne donc la parole.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, madame la présidente. Il s’agit d’un vrai rappel au règlement, sur la tenue de nos débats, au titre de l’article 58, alinéa 1 er.

Premièrement, je tiens à dire que nos débats ont été, selon moi, extrêmement enrichissants, et qu’il y a eu des interventions de qualité. Je voudrais, dans le cadre de ce rappel au règlement, remercier tous les intervenants, même s’ils ne souscrivent pas nécessairement aux propositions que nous avons formulées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit également.)

Deuxièmement, j’ai demandé un scrutin public sur le vote de la proposition de résolution. Or, à l’écoute des différentes interventions, je suis saisi par une crainte, qui part du sol et me monte jusqu’à l’esprit (Sourires) : c’est que le vote ne soit pas motivé par le texte lui-même, qu’il ne porte pas réellement sur les trois propositions qui y sont énoncées. Les différentes interventions ont en effet montré que certains d’entre nous étaient passés par-dessus.

Je les répète donc toutes les trois : nous souhaitons encourager le Gouvernement à formuler des propositions visant à renforcer le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire ; inviter le Gouvernement à accorder les moyens financiers nécessaires pour que le Parlement puisse disposer de ses propres pouvoirs d’expertise, en toute autonomie, afin de contrôler efficacement son action et évaluer les politiques publiques ; encourager le Gouvernement à prendre des initiatives visant à diversifier la composition de la Cour des comptes afin de renforcer la pluralité d’opinion et d’expression en son sein et, ainsi, pérenniser la crédibilité de la juridiction. Avec cela, je sens que l’on s’approche d’un consensus. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq et M. Maxime Minot. Très bien !

Mme la présidente. Merci, monsieur le président Chassaigne. Vous faites preuve d’une grande habileté, puisque le rappel au règlement est conçu pour relever les éventuels manquements au règlement. Or vous avez souligné la qualité des débats, ce qui signifie qu’ils ont été parfaitement conformes au règlement.

M. André Chassaigne. J’ai encore beaucoup à apprendre ! (Sourires.)

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 contre 23 (La proposition de résolution n’est pas adoptée.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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