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24-09-2012

Délivrance des certificats d’immatriculation en sous-préfecture

Au sujet des conséquences pour les usagers de zones rurales de la suppression de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules dans certaines sous-préfectures, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’intérieur.

La réforme générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné des suppressions de postes et une réduction des effectifs, la suppression de certains services de proximité rendus à la population, et a accentué la discrimination territoriale qui pénalise les populations les plus démunies.

Ainsi, la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (ex-cartes grises) a été supprimée, à titre expérimental, dans certaines sous-préfectures. C’est le cas à Ambert, sous-préfecture du Puy-de-Dôme qui délivrait jusqu’à 4500 certificats d’immatriculation par an, dans un bassin rural enclavé, marqué par le vieillissement de la population, des revenus modestes et des transports publics particulièrement réduits.

Les usagers, pour l’essentiel des acheteurs de véhicules d’occasion, sont alors obligés de s’adresser à des professionnels agréés, en payant la prestation à des tarifs variables et parfois prohibitifs, pour un service rendu parfois aléatoire, comme le souligne le rapport d’information du Sénat n° 35 du 13 octobre 2010. Sinon, ils procèdent par courrier, ce qui complique la démarche et allonge les délais. Ils peuvent aussi se déplacer à la préfecture ou à une autre sous-préfecture, ce qui génère des frais de déplacement élevés et une perte de temps importante en transport et délai d’attente aux guichets.

Cette privatisation de fait d’un service public de proximité engendre, une nouvelle fois, une véritable discrimination à l’égard des populations habitant en zone rurale, qui supportent ainsi les conséquences à la fois financières et pour leur qualité de vie, de la réduction des dépenses publiques, au profit d’acteurs privés.

C’est pourquoi, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre le rétablissement du service de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules dans toutes les sous-préfectures.

Question n° 5643 publiée au JO du 02/10/12

Réponse ministérielle du 01/01/13 :

Réponse La mise en place du certificat d’immatriculation au format SIV s’accompagne d’une volonté d’amélioration de la qualité du service et de simplification des démarches pour les usagers.

Le nombre de points d’accès au service a été fortement augmenté dans le cadre de cette réforme. Ainsi, les usagers peuvent, depuis la mise en place du SIV, se rendre désormais dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture délivrant des certificats d’immatriculation, quel que soit leur département d’origine.

Par ailleurs, pour les opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf, ou pour un changement de titulaire d’un véhicule (dit véhicule d’occasion), l’usager peut choisir de se présenter chez un des 20 000 professionnels de la vente automobile habilités ou toujours en préfecture ou en sous-préfecture.

Ce recours aux professionnels de l’automobile pour l’instruction des demandes de certificat d’immatriculation évite à l’usager un déplacement en préfecture ou sous-préfecture et permet un gain de temps et de coûts de déplacement.

S’agissant des opérations de demandes de changements d’adresse et de certificat de situation administrative (ancien certificat de non gage), il est désormais possible de les effectuer par internet sans avoir besoin de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture.

Enfin, il est toujours possible pour les usagers qui ne souhaiteraient ni se déplacer en préfecture ou sous-préfecture ni recourir aux services d’un professionnel de l’automobile de procéder par courrier. Ce dispositif a donc amélioré la qualité du service rendu aux usagers et simplifié l’accès de nos concitoyens aux formalités administratives tout en permettant la délivrance d’un certificat d’immatriculation sécurisé, ensuite adressé sous pli sécurisé par l’Imprimerie nationale au domicile de l’usager.

(Voir aussi : QE n° 116558 du 16/08/11 sur le même sujet, demeurée sans réponse à la fin de la législature)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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